Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IMAGEO.APP, dont le siège social est situé au 13 avenue Cyrille Besset, Nice, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement sur la plateforme imageo.app, ci-après « le Client ».

imageo.app est un service en ligne de transformation de photos immobilières par intelligence artificielle (virtual staging, amélioration de ciel, retouche, etc.).

2. Inscription et compte

• L'inscription est ouverte à toute personne majeure ou toute entreprise légalement constituée.
• Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Chaque compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants est interdit.
• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Abonnements et tarifs

• Les offres et tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs.
• L'abonnement donne droit à un nombre mensuel de crédits. Chaque génération d'image consomme un ou plusieurs crédits selon la résolution choisie.
• Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
• Les prix sont indiqués en euros TTC.

4. Paiement

• Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.
• L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi).
• En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En souscrivant à un abonnement et en utilisant le service, le Client accepte que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour les crédits déjà consommés.

6. Utilisation du service

• Le Client s'engage à n'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes aux présentes CGV.
• Il est interdit d'uploader des images contenant des contenus illégaux, diffamatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les images uploadées.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

7. Propriété intellectuelle

• Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses images originales.
• Les images générées par le service sont la propriété du Client et peuvent être utilisées librement dans le cadre de son activité professionnelle.
• La plateforme imageo.app, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive du Prestataire.

8. Responsabilité

• Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité artistique des images générées par l'IA.
• En cas de génération insatisfaisante, le Client peut signaler le résultat et obtenir un remboursement en crédits.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement en cours.

9. Résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou via le portail Stripe.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
• Le Client peut également supprimer définitivement son compte depuis les paramètres. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de toutes ses données.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Nice seront seuls compétents.

12. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Le Client sera informé par email de tout changement substantiel.